Filmer le conseil municipal n'est pas interdit
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Voici l' email d'un lecteur dont un extrait publié avec l'accord de son auteur va servir d'introduction à ce billet: "[...] Ma femme étant malade, nous aurions aimé suivre tous les débats liés au centre ville sans lire quelques récits romancés dans le Linas actualité [...]
L' echo de Linas nous a interpellé avec des vérités qui fachent ...nous ne savons en fait rien de ce projet ...Pourquoi personne ne film ces réunions et conseils municipaux ?"
Pour résumer, ce Linois aurait aimé suivre depuis son domicile en direct ou en différé, l'intégralité des débats autour du centre ville.
Si l'idée est la et n'est pas nouvelle, réaliser une captation est soumis à des règles strictes.
En cherchant quelques instants, c'est un blogueur parisien (Christophe Grébert) qui réalisait des captations du conseil municipal sans avoir l'autorisation du Maire qui apporte une réponse très intéressante:
"En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre)."
Si l'on s'en tient à cette lecture, tous les citoyens doivent pouvoir réaliser un enregistrement d'un conseil municipal et le diffuser ensuite si la captation ne trouble pas le débat des élus.
Vérification faite auprès d'un spécialiste dans le droit des nouvelles technologies, cette lecture semble juste et totalement réaliste.
"Toutefois un obstacle pourrait subsister, c’est celui du droit à l’image" indique ce même spécialiste
L'avocat précise: "Ce droit permet à toute personne de s’opposer à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l’utilisation de l’image. Dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé."
Sur ce point, un jugement du Tribunal Administratif de Nice du 5 mai 2008 précise que "l'enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d'autorisation préalable."
En conclusion, il semble évident que tant la loi que la jurisprudence soient en faveur de la publicité des débats du conseil municipal et donc de la possibilité pour un citoyen de les filmer et de les diffuser.
Il ne semble donc pas nécessaire d’obtenir des autorisations écrites quant au droit à l’image, bien que cela puisse constituer une garantie ultérieure.
Après ces quelques informations, il n'est pas impossible que des citoyens Linois persévérent à réaliser une captation suivie d'une diffusion sur le web des débats municipaux alors que le Maire les en empêche. (cliquez sur le lien)
Au final, ce qui est inquiétant, c'est que Le maire de Linas semble vouloir jeter la confusion et l'incohérence, même au sein des textes fondateurs de son parti politique (le modem) en "jettant aux orties" la démocratie de proximité à Linas alors que le Modem dénonce et combat chaque jour la restriction des Liberté publiques et les abus de pouvoirs en place. (cliquez sur le lien)
Dans ses bonnes résolutions pour la fin 2009, il faut espérer que le Maire de Linas qui est lui même chargé du civisme et de la citoyenneté au sein de cap 21 entendra raison et qu'il suivra l'exemple du Maire de Perpignan ou du conseil général du Doubs qui réalise de façon professionnelle (et donc tout à fait officielle) des diffusions en direct ou en différé des débats de son institution.
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