La municipalité a l'intention de créer une résidence Seniors, chemin des Processions
C'est donc un montage entre la commune , le departement et les investisseurs
privés
La gestion des équipements sera soit par la commune soit par société tierce,
y compris la location des logements
Les revenus etant reversés aux investisseurs en participation ou actions .
Dans ce cadre le choix des locataires doit correspondre à la destination du
projet
Sinon c'est un lotissement en copropriété ou ASL et on ne peux interdire à
l'acheteur de louer à qui il veut .
La base est une déliberation de conseil municipal.
Cette question à priori n'a pas été débattue dans aucun conseil .
Commentaires